Conditions générales de vente
Article 1 – CLAUSES GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la SASU VIRGINIE QUEENAMANN immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 981 817 497 (capital de 2000€) et l’ensemble de ses clients, particuliers ou professionnels. Toute commande effectuée sur le site donne lieu à l’acceptation de ces dernières et engage la capacité juridique et financière du client à respecter l’intégralité des conditions ci-dessous détaillées. La société VIRGINIE QUEENAMANN se réserve le droit d’effectuer des modifications de mise à jour, sans préavis, sur ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables en vigueur pour le client seront celles acceptées le jour de la signature du devis ou de la prise de commande
Article 2 – OBJET, PRODUIT ET OFFRE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits ou de prestations de services, conclues entre le client et la société VIRGINIE QUEENAMANN. La société VIRGINIE QUEENAMANN se réserve la liberté du visuel définitif de la pâtisserie Cake Design, et ne garantit pas l’exactitude de la ressemblance selon les visuels fournis par les clients. Les photos proposées sur le site ne sont pas contractuelles.
La société VIRGINIE QUEENAMANN vous propose des ateliers pâtissiers. L’ensemble des informations relatives aux ateliers pâtissiers tels que la date, les horaires, le contenu de l’atelier, le lieu, le tarif et le nombre de places , sont renseignées sur le site Internet de la société VIRGINIE QUEENAMANN. L’inscription est validée lors du règlement en ligne et suite à l'acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. Le livret recette et méthode fournis à l’élève en début d’atelier ne sont pas contractuels et constituent la propriété exclusive de la société VIRGINIE QUEENAMANN
Article 3 – CONTREFACONS
La société VIRGINIE QUEENAMANN se garde le droit de refuser la réalisation à l’identique de visuels déjà existant, d’utiliser des marques et licences déposées à but lucratif. En France, la contrefaçon est prise en compte par diverses disciplines comme le droit commercial, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit administratif. Cette infraction est réprimée par le Code de la propriété intellectuelle en vue de protéger le titulaire d’une marque enregistrée contre la contrefaçon constituée par l’imitation, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque identique ou similaire. Elle peut également porter sur des inventions brevetées, des dessins et modèles ainsi que des oeuvres artistiques (Source :https://droit finances.commentcamarche.com/contents/1319-lacontrefacon- definition-et-sanctions). De ce fait, la société VIRGINIE QUEENAMANN sera en mesure de vous proposer des créations artistiques permettant de rester dans l’esprit du thème désiré.
Article 4 – INTOLÉRANCES ET ALLERGIES
La société VIRGINIE QUEENAMANN demande expressément au client de l’informer sur les possibles intolérances alimentaires ou allergies à certains produits, cette demande sera également réalisée par la société VIRGINIE QUEENAMANN lors des entretiens ainsi que sur les devis. La société VIRGINIE QUEENAMANN ne sera pas tenue responsable si ces informations ne lui ont pas été transmises. La société VIRGINIE QUEENAMANN s’engage à informer le client que les produits pouvant convenir aux restrictions alimentaires peuvent contenir d’éventuelles traces de produits allergisants.
Article 5 – ENGAGEMENTS
La signature du devis, donne lieu à un bon de commande qui a une valeur contractuelle entre le client et la société VIRGINIE QUEENAMANN. Le client à l’obligation de payer l’intégralité de la commande et la société VIRGINIE QUEENAMANN s’engage à fournir la commande au client, sauf en cas de force majeur. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 6 – MODIFICATION, ANNULATIONS
La société VIRGINIE QUEENAMANN se réserve le droit de reporter ou d’annuler un atelier pâtissier au plus tard 2 jours avant la date de l’atelier, dans le cas où le nombre d’inscription minimale ne serait pas suffisante afin d’assurer le bon déroulement de l’atelier. Le client sera informé par voie électronique Il lui sera alors signifié le motif de report ou d’annulation de l’atelier. A la suite de ce courrier, la société VIRGINIE QUEENAMANN laisse le choix au client de s’inscrire au report de l’atelier ou de demander son remboursement. Lors de son inscription, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation quel qu'en soit le motif.
Article 7 – VALIDITÉ DE L’OFFRE
La validité du devis est de 14 jours. Au-delà de ce délai, si le devis n’est pas retourné daté, complété de la mention « Bon pour accord » et signé avec le versement de la somme due pour la commande, la société VIRGINIE QUEENAMANN ne pourra pas valider la commande, ni bloquer la date de l’événement. La société VIRGINIE QUEENAMANN tient à préciser que l’envoi d’un devis signé ne constitue en aucun cas une réservation. Cette dernière sera confirmée uniquement dès la réception du règlement du montant total dû. Une fois le règlement reçu, la société VIRGINIE QUEENAMANN s’engage à transmettre au client une facture acquittée ainsi qu’une confirmation de réservation dans le planning, par voie électronique. Au-delà du délai de 14 jours, les tarifs ne sont pas garantis et les produits et/ou la prestation devront faire l’objet d’un nouveau devis. la société VIRGINIE QUEENAMANN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la société VIRGINIE QUEENAMANN
Article 8 – DÉLAI D’ACHAT
Les commandes devront être validées au minimum 14 jours avant la date de livraison. Un délai de 30 jours est appliqué pour les prestations de plus de 30 personnes. Pour toutes commandes passées au-delà de ce délai, la société VIRGINIE QUEENAMANN se donne le droit de facturer une majoration de 20% sur la totalité de la commande afin de pallier les frais de livraisons en urgence des matières premières nécessaires à l’élaboration de la commande et du temps de travail supplémentaire réalisé.
Article 9 – RÈGLEMENT
1- PROCÉDURE DE RÈGLEMENT
La signature du devis et l'acceptation des Conditions Générales de Vente, équivalent à un bon de commande. Une fois le règlement effectué par le client, la société VIRGINIE QUEENAMANN fait parvenir au client une facture ainsi qu’une confirmation de leur commande. Comme indiqué précédemment dans l’Article 7, seul le règlement du montant total dû peut confirmer la réservation de votre prestation. Sans ce règlement la société VIRGINIE QUEENAMANN sera contrainte d’annuler votre commande.
2- TARIFS
Les tarifs sont exprimés en €uros sur l’ensemble des documents émis par la société VIRGINIE QUEENAMANN
3- MODES DE PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés par la société VIRGINIE QUEENAMANN sont les suivants : chèque, virement, espèces, paiement en ligne.
4- REPORT ET RÉTRACTATION
Le devis signé constituant un contrat entre la société VIRGINIE QUEENAMANN et le client, ce dernier est informé de son droit de rétractation . Compte tenue de la nature de la prestation, produit sur-mesure et périssable, le délai de rétraction ne s'applique pas (Article L121-20-2 du Code de la Consommation). Cependant, une modification ou une annulation pourra éventuellement être prise en compte si la commande est en cours de préparation ou n'a pas encore été préparée. Cette possibilité est applicable au cas pas cas. En cas d'annulation, le remboursement sera effectué par chèque et envoyé à l'adresse précisée par le client.
Article 10 – LIVRAISON ET RETRAIT
La société VIRGINIE QUEENAMANN contactera le client au plus tard une semaine avant la date de l’événement pour fixer les conditions de livraison, c’est-à-dire la date, l’adresse exacte, et les informations concernant la personne à contacter sur place qui réceptionnera la commande (nom, prénom, numéro de téléphone). La société VIRGINIE QUEENAMANN contactera le client par mail afin de l’informer de l’heure exacte de livraison, avant 12h le samedi. L’heure ne pourra pas être modifiée car elle aura été fixée dans le planning compte tenue des autres prestations à livrer. La société VIRGINIE QUEENAMANN demande au client de faire en sorte d’être présent à l’heure de rendez-vous fixer. En cas d’erreur dans les informations fournis par le client (par exemple : mauvaise adresse…) pour réaliser correctement la livraison de la commande, la société VIRGINIE QUEENAMANN sera contraint de retourner au laboratoire avec la commande. Le client devra dans ce cas venir récupérer sa commande par ses propres moyens et à ses frais. Dans une telle situation la société VIRGINIE QUEENAMANN ne procédera pas au remboursement des frais de livraison.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer la société VIRGINIE QUEENAMANN par écrit de la non-conformité ou de l'existence de vices cachés ( article 1641 du code civil) des produits dans un délai maximal de 48h à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société VIRGINIE QUEENAMANN. Les réclamations seront à effectuer par voie postale ( Société VIRGINIE QUEENAMANN 21 rue du parc 35890 Laillé) ou électronique ( virginie.quennamann@gmail.com)
Article 11 – LOCATION
La société VIRGINIE QUEENAMANN demandera une caution pour toute location de petit matériel de présentation de la commande. Le matériel loué par la société VIRGINIE QUEENAMANN devra lui être restitué, propre et en bon état, dans un délai maximum de 8 jours ouvrés après la date de l’événement. Si le matériel n’est pas retourné passé ce délai, la société VIRGINIE QUEENAMANN se réserve le droit d’encaisser la caution.
Article 12 – RESPONSABILITÉ
La société VIRGINIE QUEENAMANN ne sera pas tenu pour responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par le client ou une tierce personne sur la commande, une fois le retrait ou la livraison faite. La société VIRGINIE QUEENAMANN ne sera pas tenu responsable du nom respect du plan de coupe par le client. La société VIRGINIE QUEENAMANN ne sera pas tenue responsable des mauvaises conditions de conservation de la commande. A savoir que la commande doit être impérativement conservée dans son emballage fourni par la société VIRGINIE QUEENAMANN, dans une enceinte réfrigérée et ventilée, à l’abri de l’air et de l’humidité. Toutes ses règles de conservation seront indiquées au client lors des différents entretiens ainsi que sur le devis/bon de commande. La société VIRGINIE QUEENAMANN ne sera pas tenue responsable des dommages causés à la commande par les équipements externes qui pourraient altérer le visuel et la texture de la commande. La société VIRGINIE QUEENAMANN informe le client que la confection de ce type de commande nécessite l’utilisation d’accessoires certifiés contact alimentaire mais non conseillés à la consommation, tels que les dowels, fils à fleurs… La société VIRGINIE QUEENAMANN recommande au client d’enlever les éléments de décors, avant de procéder à la dégustation. La société VIRGINIE QUEENAMANN décline toute responsabilité des conséquences de l’ajout de fleurs fraîches, décors ou objets non certifiés contact alimentaire sur la commande, effectué par le client une fois celle-ci retirée ou livrée.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
La société VIRGINIE QUEENAMANN est seule propriétaire des photos, visuels et illustrations visibles sur Internet . La société VIRGINIE QUEENAMANN conserve la propriété du visuel de l’intégralité de ses commandes, pour ses clients particuliers ou professionnels. Les clients professionnels de la société VIRGINIE QUEENAMANN sont contraints de demander une autorisation pour la diffusion des images de la commande, pour n’importe quel support et type de diffusion choisi par le professionnel. L’ensemble des documents réalisés par la société VIRGINIE QUEENAMANN dessins, croquis, suggestion de présentation, plan de coupe… restent la propriété de la société VIRGINIE QUEENAMANN et tout manquement à ce doit de propriété pourrait entraîner des poursuites.
Article 14 – LITIGES ET COMPÉTENCES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises et régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur application sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rennes